L'essentiel en 30 secondes
✓Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA — vous ne la facturez pas
✓Seuils 2026 : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) — inchangés malgré les réformes annoncées
✓Dépassement du seuil de base → TVA obligatoire au 1er janvier suivant
✓Dépassement du seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) → TVA immédiatement dès le jour du dépassement
✓Régime micro et TVA sont indépendants — vous pouvez rester micro tout en étant assujetti à la TVA
La franchise en base de TVA — le régime par défaut
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous n'avez aucune déclaration TVA à faire.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Vos factures doivent obligatoirement comporter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les seuils de franchise 2026 — officiellement maintenus
Après plusieurs tentatives de réforme (seuil unique à 25 000 € puis 37 500 €), la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils différenciés pour 2026. Voici les seuils officiels :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré | Conséquence dépassement base |
|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA au 1er janvier N+1 |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € | TVA au 1er janvier N+1 |
⚠️ Nouvelle règle depuis 2025 : La tolérance de 2 ans a été supprimée. Dès que vous dépassez le seuil de base sur une année, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante — sans délai supplémentaire.
Les 4 scénarios possibles
✓ Scénario 1 — CA sous le seuil de base
Vous restez en franchise de TVA. Aucune déclaration TVA. Mention obligatoire sur vos factures.
Ex : prestataire de services avec 30 000 € de CA → seuil base 37 500 € → franchise maintenue
→ Scénario 2 — CA entre seuil de base et seuil majoré
Vous dépassez le seuil de base mais restez sous le majoré. Franchise maintenue pour l'année en cours. TVA obligatoire dès le 1er janvier suivant.
Ex : prestataire avec 39 000 € de CA → entre 37 500 € et 41 250 € → TVA au 1er janvier N+1
🚨 Scénario 3 — CA dépasse le seuil majoré
Vous devenez redevable immédiatement — dès le premier jour du dépassement. Vous devez facturer la TVA sur toutes les ventes suivantes.
Ex : prestataire dépasse 41 250 € le 15 septembre → TVA applicable dès le 15 septembre
💡 Scénario 4 — Option volontaire pour la TVA
Même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. Utile si vous avez beaucoup d'achats professionnels à déduire. Engagement minimum : 2 ans.
Intéressant pour les artisans avec des achats de matériaux importants
Que se passe-t-il quand vous devenez assujetti ?
Vos obligations changent
→Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
→Modifier vos factures : supprimer la mention art. 293 B, ajouter le taux de TVA, le montant TVA et votre numéro de TVA
→Déclarer et reverser la TVA collectée selon votre régime (mensuel ou trimestriel)
→Tenir une comptabilité distinguant le CA HT, la TVA collectée et la TVA déductible
Vos avantages aussi changent
✓Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, abonnements...)
✓Vos clients professionnels récupèrent la TVA que vous leur facturez
✓Votre CA URSSAF se calcule sur le montant HT (pas sur le TTC)
Important : Régime micro et TVA sont indépendants. Vous pouvez rester auto-entrepreneur (régime micro) tout en étant assujetti à la TVA. Perdre la franchise TVA ne signifie pas perdre votre statut micro.
Ce que doivent mentionner vos factures selon votre statut
En franchise de TVA
✓Mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
✓Prix en HT seulement (= prix facturé)
✓Pas de numéro de TVA intracommunautaire
✓Pas de ligne TVA sur la facture
Assujetti à la TVA
→Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire
→Prix HT + montant TVA + prix TTC
→Taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
→Date à partir de laquelle la TVA s'applique
Les taux de TVA applicables
| Taux | Catégorie | Exemples |
|---|
| 20% | Taux normal | Prestations de services, produits standard, logiciels |
| 10% | Taux intermédiaire | Restauration, travaux de rénovation |
| 5,5% | Taux réduit | Alimentation, livres, équipements PMR |
| 2,1% | Taux super réduit | Médicaments remboursables, presse |
MonComptauto gère la TVA automatiquement
MonComptauto surveille votre CA en temps réel et vous alerte bien avant d'atteindre les seuils TVA. Quand vous devenez assujetti, vos factures sont automatiquement générées avec les mentions et le taux corrects.
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