Créez des factures conformes à la loi française en quelques clics. Notre générateur inclut automatiquement toutes les mentions légales obligatoires selon votre statut TVA.
Mentions légales obligatoires sur une facture auto-entrepreneur :
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Une facture auto-entrepreneur doit contenir : numéro unique, date, coordonnées et SIRET, coordonnées du client, description des prestations, montant, et la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' si en franchise de TVA.
Comment numéroter ses factures en auto-entrepreneur ?
La numérotation doit être chronologique et sans rupture. Utilisez un format comme FAC-2026-001, FAC-2026-002. Vous ne pouvez pas supprimer ou renuméroter une facture émise.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas forcément. Si votre CA reste sous le seuil de franchise TVA (37 500€ services ou 85 000€ vente), vous êtes en franchise de TVA et devez ajouter la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' sur vos factures.