Une facture électronique, ce n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un document dématérialisé dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'État.
Ce format structuré permet un traitement automatisé — les données sont lisibles à la fois par un humain et par une machine — et une transmission directe à l'administration fiscale.
💡 Factur-X en pratique : C'est un fichier PDF enrichi d'un fichier XML intégré. Il ressemble à une facture normale mais contient des données structurées que les logiciels peuvent lire automatiquement. MonComptauto génère nativement ce format.
La réforme se déploie en deux temps. Voici les dates officielles à retenir :
Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Si vos fournisseurs vous envoient des e-factures et que vous n'avez pas de plateforme, vous ne pourrez pas les recevoir.
Les micro-entrepreneurs doivent émettre leurs factures électroniques pour les clients professionnels (B2B) via une plateforme agréée. Fini les PDF par email ! L'e-reporting (transmission de données à la DGFiP) devient également obligatoire.
Oui — tous les auto-entrepreneurs sont concernés, même ceux en franchise de TVA. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils la facturent ou non.
C'est l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dans un format structuré via une plateforme agréée. Concerne les transactions B2B en France.
C'est l'obligation de transmettre des données de transaction à l'administration fiscale — même sans facture électronique. Concerne les transactions B2C, B2B international et certains secteurs spécifiques (santé, formation, immobilier).
⚠️ Important : Si vous ne facturez que des particuliers, vous n'êtes pas soumis à l'e-invoicing — mais vous devez quand même faire de l'e-reporting. Vous avez besoin d'une plateforme agréée dans tous les cas.
Une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) — est un logiciel certifié par l'État pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques à la DGFiP.
Vous devez obligatoirement choisir une PA avant septembre 2026 pour être prêt à recevoir des factures. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
MonComptauto : MonComptauto est en cours d'immatriculation comme plateforme agréée (PDP). En attendant, nos factures Factur-X PDF/A-3 + XML sont déjà générées nativement dans le bon format pour la réforme.
À partir de septembre 2027, de nouvelles mentions devront figurer sur vos factures :
🚨 Sanctions officielles :
Choisissez une plateforme agréée avant juin 2026
Anticipez — ne attendez pas septembre. Plusieurs solutions sont disponibles, certaines gratuites pour les petits volumes.
Vérifiez que votre logiciel génère du Factur-X
Votre outil de facturation doit pouvoir émettre des fichiers au format Factur-X, UBL ou CII. MonComptauto le fait nativement.
Structurez votre facturation par type de client
Séparez clairement vos clients B2B (professionnels français) et B2C (particuliers). Les obligations diffèrent.
Préparez les nouvelles mentions obligatoires
Collectez les numéros SIREN de vos clients professionnels dès maintenant pour être prêt en 2027.
MonComptauto génère vos factures Factur-X
Format PDF/A-3 + XML natif — prêt pour la réforme 2027 dès aujourd'hui.