Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service MonComptauto accessible à l'adresse moncomptauto.fr, édité par Garcia Julia (auto-entrepreneur, SIRET : 92948281800010). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

MonComptauto est un logiciel SaaS de comptabilité destiné aux auto-entrepreneurs français. Il permet : • La synchronisation automatique des paiements reçus via des plateformes tierces (Stripe, PayPal, Patreon, Shopify, etc.) • Le calcul indicatif des cotisations URSSAF • La génération de factures conformes • L'export des données comptables • La gestion des remboursements Les calculs fournis sont indicatifs et ne remplacent pas les conseils d'un expert-comptable.

3. Inscription et compte

Pour utiliser MonComptauto, vous devez créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. MonComptauto ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnements et facturation

MonComptauto propose plusieurs plans : • Plan Gratuit : accès limité, sans engagement • Plan Starter (9€/mois ou 89€/an) : accès aux intégrations de base • Plan Pro (19€/mois ou 179€/an) : accès complet Tout nouveau compte bénéficie d'un essai Pro gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. Les abonnements sont facturés via Stripe. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace compte. Le remboursement n'est pas possible pour les périodes déjà facturées.

5. Données et confidentialité

Vos données comptables sont hébergées de manière sécurisée sur Supabase. Les clés API tierces sont chiffrées en AES-256. MonComptauto ne partage jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis votre espace compte.

6. Responsabilité

MonComptauto est un outil d'aide à la comptabilité. Les calculs URSSAF sont fournis à titre indicatif et basés sur les taux en vigueur au moment de leur calcul. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales et sociales. MonComptauto ne peut être tenu responsable d'erreurs de déclaration.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Exception (article L221-28) : si vous avez expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a commencé à être fourni, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez : • Envoyer un email à : contact@moncomptauto.fr en indiquant votre demande de rétractation et votre email de compte • Utiliser le formulaire ci-dessous : "Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de service MonComptauto. Email de compte : [votre email]. Date : [date]."

8. Modification des CGU

MonComptauto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification importante.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGU : Email : contact@moncomptauto.fr

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